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  • Carte communale

    La carte communale est un document d’urbanisme simple qui délimite les secteurs de la commune où les permis de construire peuvent être délivrés : elle permet de fixer clairement les règles du jeu. Deux communes du SCoT du Sud-Ouest Vendéen sont couvertes par une carte communale : Le Girouard et Curzon.
  • Centre National de la Propriété Forestière (CNPF)

    Le CNPF est un établissement public au service des propriétaires forestiers. Pour réaliser ses missions, le CNPF dispose d’une organisation déconcentrée, en 18 Centre Régional de la Propriété Forestière.
  • Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA)

    Instituée par la loi de modernisation pour l'agriculture du 27 juillet 2010, la CDCEA de Vendée a été mise en place, en décembre 2011, sous la présidence de Monsieur le Préfet de Vendée.Elle est constituée de 15 membres représentants l’État (2), les élus locaux (4), le monde agricole (6), la chambre départementale des notaires (1), les associations de l’environnement agréées (2). À ces membres de droit, sont associées des personnes qualifiées : Établissement Public Foncier de la Vendée, SAFER, et INAO.La CDCEA est consultée, pour avis simple, sur l’opportunité des projets ayant pour conséquence une réduction des surfaces des zones agricoles.

  • Commune isolée

    Ensemble des communes situées hors des grandes aires urbaines, des moyennes aires et des petites aires et qui ne sont pas multipolarisées. Neuf communes du SCoTdu Sud-Ouest Vendéen sont concernées : St-Benoist-sur-Mer, Angles, La Jonchère, Le Bernard, Longeville-sur-Mer, Avrillé, Saint-Hilaire-la-Forêt, Saint-Vincent-sur-Jard et Jard-sur-Mer.
  • Commune multipolarisée

    Les « communes multipolarisées des grandes aires urbaines » sont les communes dont au moins 40 % des actifs occupés résidents travaillent dans plusieurs grandes aires urbaines, sans atteindre ce seuil avec une seule d'entre elles, et qui forment avec elles un ensemble d'un seul tenant. Dix communes du SCoT du Sud-Ouest Vendéen sont concernées : Saint-Vincent-sur-Graon, Saint-Avaugourd-des-Landes, Le Poiroux, Talmont-Saint-Hilaire, Grosbreuil, Le Girouard, La Chapelle-Achard, La Mothe-Achard, Saint-Georges-de-Pointindoux, Beaulieu-sous-la-Roche.

    Les autres communes multipolarisées, hors des grandes aires urbaines sont Moutiers-les-Mauxfaits, Le Givre, Saint-Cyr-en-Talmondais, Curzon, le Champ-Saint-Père.

  • Compatibilité

    Le rapport de compatibilité est en général défini comme un rapport de non-contrariété entre deux normes. Il en résulte que la norme inférieure peut s’éloigner de la norme supérieure, par exemple prévoir un aménagement non prévu par la norme supérieure, à condition de ne pas la contredire.
  • Conformité

    Le rapport normatif de conformité est celui qui est le plus exigeant. Il n’est pas précisément défini par la jurisprudence. On considère cependant, de façon assez abstraite, qu’il implique la similitude entre l’objet de la norme inférieure et l’objet de la norme supérieure.
  • Couronne

    La couronne recouvre l'ensemble des communes de l'aire urbaine à l'exclusion de son pôle urbain.Ce sont des communes ou unités urbaines, dont au moins 40 % des actifs résidents travaillent dans le pôle ou dans les communes attirées par celui-ci. Quatre communes du SCoT du Sud-Ouest Vendéen sont concernées : La Boissière-des-Landes, Nieul-le-Dolent, Sainte-Flaive-des-Loups et Saint-Mathurin.

  • Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO)

    Il découle directement des choix fait dans le PADD et répond à la question : Comment allons-nous le faire ? Il détermine «les orientations générales de l'organisation de l'espace et les grands équilibres entre les espaces urbains et à urbaniser et les espaces ruraux, naturels, agricoles et forestiers ». Il définit «les conditions d'un développement urbain maîtrisé et les principes de restructuration des espaces urbanisés, de revitalisation des centres urbains et ruraux, de mise en valeur des entrées de ville, de valorisation des paysages et de prévention des risques ».

  • Grand Pôle

    Le grand pôle est une unité urbaine offrant au moins 10 000 emplois et qui n'est pas située dans la couronne d'un autre grand pôle. La Roche-sur-Yon, Les Sables-d’Olonne, Olonne-sur-Mer et Le Château d’Olonne sont des Grands Pôles.

  • Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO)

    Par la Loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, l'INAO est chargé de la mise en œuvre de la politique française relative aux produits sous signes officiels d'identification de l'origine et de la qualité : appellation d'origine ; IGP ; label rouge ; STG et agriculture biologique.


  • Personne Publique Associée (PPA)

    Liste des principaux PPA pour l'élaboration d'un PLU

    Notification (article L121-4 du code de l'urbanisme)

    • l'Etat,
    • les régions,
    • les départements,
    • les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat,
    • les organismes de gestion des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux,
    • la chambre de commerce et d'industrie territoriale,
    • la chambre de métiers,
    • la chambre d'agriculture
    • les syndicats d'agglomération nouvelle,
    • l'établissement public chargé de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation du schéma de cohérence territoriale lorsque le territoire objet du plan est situé dans le périmètre de ce schéma,
    • les établissements publics chargés de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation des schémas de cohérence territoriale limitrophes du territoire objet du plan lorsque ce territoire n'est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale.
  • Personnes Publiques Associées (PPA)

    Les PPA du SCoT du Sud-Ouest Vendéen sont l’État, la Région, le Département, les Chambres Consulaires, l’INAO, le CNPF, la CDCEA, le PNR du Marais Poitevin, le Comité Régional de Conchyliculture des Pays de la Loire, les communautés de communes du Talmondais, du Pays des Achards et du Pays Moutierrois et les SCoT limitrophes (Article. L 121-4 et R 122-8 du Code de l’urbanisme).

  • Petit Pôle

    Unités urbaines de 1 500 à moins de 5 000 emplois.
  • Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI)

    Un PGRI se mis en place, d’ici 2015, sur chaque grand bassin hydrographique afin d’afficher les priorités de l’action publique notamment sur les territoires concentrant le plus d’enjeux. Le SCoT doit être compatible avec le PGRI.
  • Plan d’Occupation des Sols (POS)

    Le plan d’occupation des sols a été créé par la loi d’orientation foncière de 1967. Les POS créés avant la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000 produisent les mêmes effets juridiques que les PLU. Toutefois, les POS sont des documents anciens qui ne prennent pas systématiquement en compte les évolutions des dix dernières années en termes d’intégration des questions environnementales, des politiques de mobilités douces, de lutte contre l’étalement urbain et l’artificialisation des sols.Dès lors, la révision des POS pour les transformer en PLU est nécessaire pour intégrer les différentes composantes attendues d’un document de planification et de développement urbain. 2 communes du SCoT sont concernées : Saint-Cyr-en-Talmondais et Angles.
  • Plan Local d’Urbanisme (PLU)

    Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle d’un groupement de communes (EPCI) ou d’une commune, établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré.
  • Pôle moyen

    Unités urbaines de 5 000 à 10 000 emplois.
  • Prise en compte

    Le rapport normatif de « prise en compte » est le moins exigeant. Il a pour fonction d’assurer que deux normes d’origine différente ne s’ignorent pas, afin d’assurer la cohérence de l’ensemble, sans pour autant imposer une coordination trop stricte.
  • Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)

    Il répond à la question : Que va-t-on faire ? Le PADD fixe les objectifs des politiques publiques d’urbanisme en matière : d’habitat, des transports et des déplacements des personnes et des marchandises, d'implantation commerciale, d'équipements structurants, de développement économique, touristique et culturel, de développement des communications électroniques, de protection et de mise en valeur des espaces naturels, agricoles et forestiers et des paysages, de préservation des ressources naturelles, de lutte contre l'étalement urbain, de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques.

  • Rapport de Présentation

    Il doit répondre aux questions : Qui sommes-nous ? D’où venons-nous ? Vers où allons-nous ? De quoi avons-nous besoin ? Pourquoi ? Il composé d’un diagnostic socio-économique, d’un état initial de l’environnement et d’une évaluation environnementale.

  • Schéma Directeur d’Aménagement de Gestion des Eaux (SDAGE)

    Outil de planification concertée de la politique de l’eau, le SDAGE est un programme de reconquête de la qualité de l’eau à l’échelle de grands bassins hydrographiques.Il fixe des objectifs, des échéances, des orientations et des dispositions à caractère juridique pour y parvenir.Il est élaboré par un comité de bassin. Après son adoption, il entre en vigueur pour 6 ans. Il se décline sur chaque bassin-versant en SAGE. Le SDAGE Loire-Bretagne a été adopté en 2010.

  • Schéma d’Aménagement de Gestion des Eaux (SAGE)

    Outil de planification concertée de la politique de l’eau, le SAGE est un programme de reconquête de la qualité de l’eau à l’échelle d’un bassin versant. Il est élaboré par une commission locale de l’eau, pour une durée de 6 ans. Le territoire du SCoT comprend 3 SAGE : SAGE Vie et Jaunay, SAGE Auzance Vertonne et SAGE Bassin du Lay.

  • Schéma Régional Climat, Air, Énergie (SRCAE)

    La loi Grenelle II prévoit, dans son article 68, l’élaboration conjointe par l’État et le Conseil régional du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE). Le SRCAE doit permettre de fixer des objectifs pour la région Pays de la Loire en termes de climat, d’air et d’énergie, ainsi que les orientations permettant de les atteindre. Le SRCAE de la Région des Pays de la Loire a été adopté en 2014.

  • Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE)

    Schéma d’aménagement du territoire, qui décline, à l’échelle régionale, la trame verte et bleue, afin d’enrayer l’érosion de la biodiversité tout en prenant en compte les activités humaines, notamment agricoles et forestière. Le SRCE de la Région des Pays de la Loire est en cours d’élaboration depuis le printemps 2011.

  • Schéma Régional d’Aménagement et de Développement Durable du Territoire (SRADDT)

    Document fixant « les orientations fondamentales, à moyen terme, du développement durable du territoire régional ». A ce titre, il doit définir « les principaux objectifs relatifs à la localisation des grands équipements, des infrastructures et des services d’intérêt général qui doivent concourir, au sein de la région, au maintien d’une activité de service public dans les zones en difficulté, au développement harmonieux des territoires urbains périurbains et ruraux, à la réhabilitation des territoires dégradés, à la protection et à la mise en valeur de l’environnement, des sites, des paysages et du patrimoine naturel et urbain, en prenant en compte les dimensions inter-régionales ». Le SRADDT de la Région des Pays de la Loire a été adopté en 2008.

  • SYMPTAMM

    Syndicat Mixte des Pays du Talmondais, des Achards, du Moutierrois et du Mareuillais (SyMPTAMM) regroupant les quatre communautés de communes correspondantes et deux communes à titre individuel : la Faute-sur-Mer et la Tranche-sur-Mer.Il contractualise à partir des orientations de la charte de territoire, des dispositifs d’aide au développement. Actuellement ces dispositifs sont : le Nouveau Contrat Régional (2013-2015) et le Programme LEADER (2007-2014).

  • Syndicat Mixte

    Structure de coopération intercommunale permettant à des collectivités de s’associer entre elles ou des EPCI. Le syndicat mixte du SCoT est un syndicat mixte fermé, car il regroupe uniquement des EPCI : Communautés de communes du Talmondais, du Pays des Achards et du Pays Moutierrois.

  • Trame Verte et Bleue

    Réseau formé de continuités terrestres et aquatiques identifiées aux différentes échelles de territoires qui vise à enrayer l’érosion de la biodiversité tout en prenant en compte les activités humaines, notamment agricoles et forestière.